Pourquoi les frais de notaires sont-ils obligatoires?

Dans toutes les transactions immobilières, le passage par un office notarié est une étape incontournable pour l’achèvement et la validation du processus d’achat ou de vente d’un bien.
Cependant, étant une variante qui s’invite après le processus de négociation du montant global de la transaction, les commissions payées aux notaires faussent parfois les calculs. Dès lors, la question de savoir pourquoi les frais de notaires sont aussi obligatoires se pose d’elle-même.

Cela dit, il est surtout inutile de cherche une voie alternative pour contourner cette mesure ou éviter le paiement des frais notariés, sachant que la législation en vigueur ne laisse place à aucune solution de rechange en la matière.

Une grosse partie destinée à l’état

Il est nécessaire de noter également que les droits du notaire ne représentent qu’une seule partie des sommes payées, une grosse part est reversée à l’Etat, en effet, sous forme de droits divers.
A présent, les prestations fournies par les notaires, leurs obligations et leurs droits, sont régis par le Code du commerce, dans son titre IV bis et livre IV, ainsi que par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, publié au journal officiel N° 0050 du 28 février 2016, (texte N° 39).

En conséquence, c’est à partir du moment où le rôle du notaire dans toute procédure est perçu comme un gage de sécurisation et de légalisation des accords transactionnels qu’apparaît le caractère obligatoire des frais dus aux offices notariés.

Pour en savoir davantage sur la destination des sommes payées aux notaires, il est utile de savoir que ces frais comprennent, en premier lieu, la rémunération du notaire, mais aussi le remboursement de certaines sommes dues à d’autres intermédiaires que le notaire aurait fait intervenir préalablement pour l’aboutissement de l’acte sollicité, comme les géomètres ou autres experts à titre d’exemple. Cette partie est intitulée aussi les débours.

La troisième partie des sommes dues au notaire se traduisent sous forme d’impôts multiples reversés pour le compte du Trésor public, à savoir, les droits d’enregistrement de l’acte conclu, la taxe de publicité foncière, la plus-value, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que d’autres taxes diverses fiscales ou parafiscales.

Cette partie peut ainsi donner un autre caractère aux frais de notaire qui sont en réalité des droits d’acte public. Globalement, les droits perçus par le notaire pour son propre compte représentent entre 10 et 15% des sommes totales payées.

Sollicité pour mieux comprendre cette équation, un office notarié a présenté une simulation qui fait ressortir que, par exemple, sur une transaction d’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 euros, les droits payés par le client à l’office notarié sont de l’ordre de 22 500 euros, dont 3 700 euros représentent la rémunération du notaire, le restant se répartit entre le paiement des débours et les droits fiscaux dus au Trésor public.

Il suffit donc de prendre connaissance des tiers que le notaire pourrait engager au préalable pour le compte du client et des taxes et autres droits qui sont payés à l’Etat pour mieux cerner la question relative au caractère obligatoire des droits payés aux offices notariés.

En outre, il est utile de savoir que les notaires sont soumis à une tarification unifiée, car la réglementation à laquelle ils sont soumis en leur qualité d’offices publics leur interdit d’évaluer leurs prestations librement et de proposer des tarifs à leur guise. En revanche, les frais correspondants aux droits notariés sont impérativement payables avant la signature des actes.