Achat d’un bien immobilier « acte en main », qu’est ce que c’est ?

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Achat d’un bien immobilier « acte en main », qu’est ce que c’est ?

Le vendeur doit prendre en compte cette notion dite : « acte en main » car il s’agit d’une information directe pour la personne qui achète signifiant que les droits d’enregistrement de la vente sont à sa charge. Le prix de la vente doit alors être considéré en conséquence.

Que dit la Loi ?

L’article 1593 du Code Civil stipule que l’acheteur prend en charge les frais de la vente. Mais les parties peuvent s’entendre pour changer cette orientation.

Pourquoi choisir une offre avec acte en main ?

Elle permet de comparer les prix dans le cas de l’acquisition d’un immeuble ou d’actions de société. Mais une vente d’actions n’est pas soumise au droit proportionnel ou fixe, donc l’acheteur est considéré comme offrant « acte en main».
En effet, une vente d’actions n’est plus soumise au droit proportionnel ni fixe, en sorte que la comparabilité des offres suppose pour l’acheteur qu’il offre « acte en main. »

Comment connaître le prix réel de la vente « acte en main » ?

C’est un calcul qui permet de connaître la solution. Le prix de vente est égal au prix net majoré de 12,5 % du prix net. Autrement dit, le prix net multiplié par 1,125 donne le prix de vente.

Une circulaire du 18 juin 1971 confirme cette méthode de calcul tout en stipulant que si les parties s’entendent sur un pourcentage inférieur ou sur le montant d’une somme qui ne dépasse pas le montant des frais établi d’après le pourcentage légal.

Si une revente intervient dans les deux ans, que se passe-t-il ?

C’est l’article 212, alinéa 1 C qui précise que le droit revient au revendeur avec un taux de 36 %. C’est aussi le cas si c’était le vendeur qui avait pris en charge les frais de vente avec un choix « d’acte en main. »

En général, c’est le notaire ou les parties qui s’honorent des droits d’enregistrement. Dans le cas où l’Administration n’a pas perçu l’ensemble des droits, c’est le vendeur dans le cas d’un acte en main qui s’honore des frais. Si ce n’est pas le cas, c’est l’acheteur comme l’indique la Loi qui doit s’acquitter des sommes à régler.

Pour s’y retrouver, le site des notaires présente un outil qui calcule ces droits pour que chaque partie se rende compte du prix réel.

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